CGV

Conditions Générales de Vente

1) Identité du vendeur

• Dénomination : Migdol Music (ou « le Vendeur »)
• Adresse : Douar El Ghazoua, Ghazoua, 44000 Essaouira
• Téléphone : +212 (0)648-905766 – E-mail : contact@migdolmusic.com
• N° d'identification (Maroc) : ICE / IF / RC 003616003000068
• Si activité en UE (le cas échéant) : N° TVA intracom Non applicable
  Conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables au e-commerce. (webgate.ec.europa.eu)

2) Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance via le site migdolmusicshop.art auprès de consommateurs et, le cas échéant, de professionnels (hors dispositions d'ordre public de la consommation). Elles prévalent sur toute autre version.

3) Produits – Disponibilité

Descriptions, photos, caractéristiques et prix sont indiqués sur le site. Le Vendeur peut modifier l'offre à tout moment ; la commande est honorée sous réserve de disponibilité.

4) Prix

Les prix sont indiqués en [MAD/EUR] toutes taxes comprises le cas échéant.
Frais de livraison/emballage affichés avant validation finale. Taxes, droits ou frais de dédouanement éventuels (ventes internationales) restent à la charge de l'Acheteur.

5) Commande

Étapes : panier → identification → récapitulatif → paiement → accusé de réception par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale ou de mauvaise foi.

6) Paiement – Sécurité

Moyens acceptés : cartes bancaires, transferts, solutions de paiement en ligne (listées sur le site).
Traitement sécurisé et chiffrement via le prestataire de paiement ; authentification forte (SCA) lorsque requise en Europe. (maxcluster)

7) Livraison – Transfert des risques

Zones, modes et délais de livraison précisés au panier. Les risques sont transférés à la remise au consommateur. En cas d'adresse erronée ou non-réclamation, une réexpédition peut être facturée.

8) Droit de rétractation (ventes à distance)

8.1. Consommateurs de l'Union européenne

Tu bénéficies d'un délai de 14 jours pour te rétracter sans motif à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services / contenus numériques non fournis sur support matériel), sous réserve des exceptions légales (voir §8.3). Si l'information sur la rétractation n'a pas été fournie, ce délai est prolongé jusqu'à 12 mois. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (hors suppléments de livraison non standard), dans les 14 jours suivant notification, avec le même moyen de paiement, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve d'expédition. Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire. (webgate.ec.europa.eu)

8.2. Consommateurs au Maroc

Conformément au droit de rétractation prévu par la loi marocaine sur la protection du consommateur en cas de ventes à distance, l'Acheteur dispose, dans les cas prévus par la loi, d'un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de la réception, sous réserve des exceptions légales (voir §8.3). Les modalités de remboursement et de retour sont identiques à celles ci-dessus, adaptées au droit marocain. (Ministère de la Culture)

8.3. Exceptions (UE et Maroc – lorsque prévues par la loi)

Pas de rétractation notamment pour :

• biens confectionnés selon tes spécifications ou nettement personnalisés,
• biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène/santé si descellés,
• enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés, si descellés après livraison,
• contenus numériques non fournis sur support matériel, fournis après accord préalable et renonciation expresse au droit de rétractation,
• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec ton accord. (webgate.ec.europa.eu)

8.4. Procédure de rétractation (modèle de notification)

Envoie ta décision de te rétracter avant l'expiration du délai via :

• E-mail : contact@migdolmusic.com ou formulaire de contact du site,
• Courrier : Migdol Music - BP 1582 – Gare Routiere – 44000 Essaouira.
  Modèle : « Je notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n°[ ] passée le [ ], reçue le [ ]. Nom, adresse, signature (si courrier), date. »

Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine (neufs, complets, non utilisés), idéalement dans l'emballage d'origine. Une décote peut s'appliquer en cas de manipulation excessive.

9) Retours – Échanges

Adresse de retour : Migdol Music - BP 1582 – Gare Routiere – 44000 Essaouira. Merci d'inclure le n° de commande. Après contrôle, remboursement/échange selon l'option choisie et disponibilité.

10) Garanties légales & conformité

10.1. Union européenne

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité (min. 2 ans à compter de la livraison) et de la garantie contre les vices cachés. Réparation/remplacement, ou remboursement si impossible dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur. (European Union)

10.2. Maroc

Application des garanties légales prévues par la loi marocaine de protection du consommateur et le droit commun (conformité/vice caché). Démarches via le service client ; pièces justificatives peuvent être demandées. (UN Trade and Development (UNCTAD))

11) Produits numériques / services en ligne (le cas échéant)

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, l'exécution peut débuter après accord exprès, avec effet sur la rétractation (voir §8.3). En cas de défaut de conformité du contenu ou du service, mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable. (webgate.ec.europa.eu)

12) Réclamations – Médiation – Litiges

Le service client est joignable à [e-mail] / [téléphone].
UE : l'ancienne plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025 ; se référer désormais aux mécanismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges/consommation de ton pays ou à l'autorité compétente. (European Commission)

13) Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution due au fait d'un tiers, à la faute de l'Acheteur ou à un cas de force majeure.

14) Données personnelles & cookies

14.1. Maroc – Loi n° 09-08

Les traitements de données opérés depuis le Maroc respectent la loi n° 09-08 et son dispositif : finalités déterminées, proportionnalité, durée limitée, sécurité, droits d'accès/rectification/opposition. Le cas échéant, notification/autorisation préalable auprès de la CNDP et encadrement des transferts internationaux. (dgssi.gov.ma)

14.2. Union européenne – RGPD

Pour les utilisateurs situés dans l'UE/EEE, les traitements sont réalisés selon le RGPD : base légale (exécution du contrat, intérêt légitime, consentement…), information transparente, droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), mesures techniques et organisationnelles de sécurité, et, le cas échéant, DPO. Voir la Politique de confidentialité dédiée. (gdpr.eu)

14.3. Cookies

Le site utilise des cookies techniques et, le cas échéant, analytiques/marketing soumis à consentement préalable (bannière + gestionnaire de préférences). Détails et durées dans la Politique de cookies.

15) Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, visuels, logos, marques, sons) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16) Droit applicable – Juridiction compétente

• Ventes au Maroc : droit marocain ; juridictions d'Essaouira, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
• Ventes à des consommateurs de l'UE : application des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du client ; à défaut, droit marocain. (European Commission)

17) Modifications des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

18) Service client – Coordonnées

E-mail : contact@migdolmusic.com – Téléphone : +212 (0) 648-905766 – Horaires : 7/7 – 10h / 18h30.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(à copier-coller et nous renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter)

À l'attention de Migdol Music, BP 1582 – Gare Routiere – 44000 Essaouira, contacta@migdolmusic.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
— Commande n° : [ ] — Commandée le : [ ] / Reçue le : [ ]
— Nom du consommateur : [ ] — Adresse : [ ]
— Signature du consommateur (en cas de notification papier) : [ ]
— Date : [ ]

Points de conformité couverts (références)

• UE (consommation) : Directive 2011/83/UE (rétractation 14 j, exceptions, formulaire), garantie légale min. 2 ans, information précontractuelle, délais de remboursement. (webgate.ec.europa.eu)
• ODR UE : Plateforme fermée le 20/07/2025 ; retirer les liens obligatoires historiques. (European Commission)
• Maroc (consommation) : Droit de rétractation 7 j dans les cas prévus pour la vente à distance ; droits du consommateur. (Ministère de la Culture)
• Données personnelles Maroc : Loi 09-08 + CNDP (déclarations/autorisation, transferts). (dgssi.gov.ma)
• Données personnelles UE : RGPD (principes, TOMs). (gdpr.eu)